Documents à joindre
Les partenaires doivent dans tous les cas présenter les documents ci-après devant l'officier de l'état civil lors du rendez-vous de conclusion du PACS :
- le formulaire Cerfa n°15725-01 de déclaration conjointe d'un PACS complété et signé par les deux partenaires comprenant les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- la convention de PACS des deux partenaires
- la pièce d'identité des futurs partenaires
- une copie recto-verso des pièces d'identité devra également être remise à l'officier de l'état civil
- un extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) de moins de 3 mois
